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Conditions générales de location

Article 1 : CONDITIONS DE LOCATION

Le loueur s’engage envers le client du présent contrat dont la signature figure au recto de ce contrat à louer le véhicule identifié au recto. Cette location est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée telle que précisée au recto du présent contrat. Le client reconnaît louer un véhicule et ses accessoires dans un état satisfaisant aux conditions imposées par le code de la route. En signant ce contrat, le client agrée le véhicule dans l’état dans lequel il se trouve, tel que mentionné au recto des présentes, et s’oblige à le restituer dans le même état de marche et dans le même état esthétique. Toute réserve sur l’état du véhicule doit être formulée par le client, dans l’espace dédié à cet effet au recto du présent contrat, au moment de la prise en charge du véhicule. Le loueur remet au client, lors de la remise des clefs du véhicule, une attestation d’assurance et une copie de la carte grise. Des frais de carburant s’appliqueront si le véhicule n’est pas restitué avec le même niveau qu’au départ.

Conducteurs : Les conducteurs du véhicule loué devront être âgés de plus de 23 ans avec le permis B de plus de 2 ans et n’ont jamais fait l’objet d’une suspension, d’un retrait de permis ou d’une annulation de permis sur les cinq dernières années.

Article 2 : CONTRAVENTIONS : Le client est tenu responsable du paiement des contraventions en cas d’infraction du code de la route. Le non-présentation de la contravention au retour du véhicule peut entraîner une facturation complémentaire du montant des contraventions et des frais administratifs de gestion.

Article 3 : PRISE EN CHARGE – ACCESSOIRES : Le locataire est responsable de plein droit de la disparition ou de la détérioration des accessoires du véhicule remis au locataire en bon état de marche, il est tenu de les remplacer à prix coûtant. Ne sont pas inclus dans nos tarifs : Le carburant, les frais de déplacement en cas de crevaison, ou pour la mise à disposition des clés double du véhicule demandé par le client, les contraventions, les amendes, les frais de mise en fourrière, les pneumatiques, crevaisons, éclatement ou déchirure des pneus, jantes tordues, les accessoires détériorés ou volés, brûlures de siège, perte de clé du véhicule, clés mouillé lors d’une baignade, les chocs de bas de caisse, les frais occasionnés en cas d’immobilisation du véhicule, dans l’hypothèse où la responsabilité du conducteur serait engagée.

Article 4: INTERDICTIONS. Il est formellement interdit de prêter le véhicule, le seul conducteur reste le client (et le deuxième conducteur s’il y a un) dont ces informations sont notées au dos de ce contrat. Tout manquement à cette instruction particulière implique la responsabilité totale du locataire. En cas d’accident du véhicule conduite par un conducteur non identifié dans le contrat, le client devra indemniser le loueur de l’intégralité des dommages subis du fait de cet accident.

  • Le véhicule ne peut pas être utilisé sur circuit ou hors des voies propres à la circulation (La Maroto, Mont Marau, Route des ananas à Moorea…), en dehors des voies carrossables, par toute personne sous l’influences des spiritueux ou narcotiques, pour l’apprentissage de la conduite, Pour des compétitions automobiles…
  • Interdiction d’abandonner le véhicule. En cas d’impossibilité, le véhicule sera rapatrié aux frais du locataire. La Société de remorquage qui devra être contactée est : Europe Assistance 
  • Le transport d’animaux est interdit, Le loueur se réserve le droit de facturer des frais de lavage approfondi si le véhicule le nécessite.
  • Il est strictement interdit de manger et boire dans le véhicule.

Tout manquement à ces instructions implique la responsabilité totale du locataire en cas de dégradations du véhicule et annule toutes assurances souscrites au départ.

Article 5 : EXCLUSION DE GARANTIE : Outre les conditions visées aux conditions générales, la responsabilité civile du locataire est pleinement engagée dans les circonstances suivantes, qui excluent :

  • Dommages causés intentionnellement par malveillance ou faute inexcusable.
  • Dommages causés en cas de traversées de cours d’eau, pénétration en eau de mer, enlisement, renversement du véhicule, circulation sur voie non carrossable, les crevaisons, éclatement ou déchirement de pneumatique
  • Dommages causés en cas de vol du véhicule lorsque la restitution de clés ne pourra être obtenu par TEMANARAI LOCATION 

Article 6 : CHAMP D’APPLICATION DE GARANTIE : 

Le véhicule loué n’est autorisé à circuler que sur voies ouvertes à la circulation automobile, publiques ou privées, goudronnées de Tahiti et Moorea. Il est assuré dans les conditions générales de garantie des véhicules sans chauffeur et aux conditions particulières visés à la police d’assurance qui peuvent être consultés au bureau de TEMANARAI LOCATION. Les principaux éléments du contact d’assurance sont rappelés ci-après 

– Responsabilité civile : Le véhicule loué est assuré pour les dommages que le locataire pourrait causer à autrui par accident, étant entendu que les dommages causés au locataire lui-même sont exclus de la garantie. Les amendes, conséquences de la responsabilité pénale du locataire, restent à la charge de ce dernier.

– Dommages causés au véhicule loué, avec franchise : Garantie des dommages aux véhicules loués suite au vol du véhicule, bris des glaces, incendie, vandalisme, dommages tous accidents y compris frais de remorquage

Article 7 : CONTROL TECHNIQUE : Pour les locations de longue durée, Le Locataire s’engage à présenter le véhicule loué à TEMANARAI LOCATION pour son contrôle technique. Il ne peut pas s’opposer. Le non-respect de la présentation au Contrôle technique du véhicule engage la responsabilité du Locataire pour tout dommage survenu à cause d’une défaillance technique du véhicule. 

Article 8 : ASSURANCES ET SINISTRE

Les accessoires n’étant pas assurés, sont à la charge du client en cas de vol ou de détérioration, ce que le Client reconnaît expressément t. La franchise est fixée à 200.000fr en cas de sinistre ou de vol. TEMANARAI LOCATION se réserve le droit d’encaisser la franchise laissée par le Client au départ de la location jusqu’à ce que sa Société d’assurance ait défini le taux de responsabilité définitif. Dès lors, un remboursement partiel ou total de la franchise pourra être effectué au bénéfice du locataire. Le client s’engage à prévenir immédiatement et sans délai le Loueur en cas d’accident, incendie ou vol du véhicule. Le client doit faire une déclaration écrite au loueur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures suivant le sinistre. La déclaration devra comporter tous les renseignements relatifs aux circonstances dudit sinistre, à l’identité des parties en cause, et devra être accompagnée d’un exemplaire de constat amiable. Pour toutes réparations de pannes, réparations suite à un accident ou plus généralement toute intervention sur le véhicule, le client devra informer la Société de location qui se chargera du remorquage du véhicule. 

Article 9 : CONSTAT DE RAPPORT D’ACCIDENT : 

Tout dommage causé au véhicule loué doit faire l’objet d’un constat d’accident et se présenter immédiatement au Bureau de TEMANARAI LOCATION pour y établir le rapport et transmettre le constat sauf dans les deux cas suivants : Hospitalisation ou détention par les services de police, dans ces 2 cas, le locataire est tenu de se présenter dès la fin de son hospitalisation ou sa détention. Le locataire qui ne respecte pas cet engagement est tenu responsable financièrement des dommages causés et de leurs conséquences.

Article 10 : JURIDICTION :

 Tout litige au présent contrat sera porté devant la juridiction compétente de la Polynésie-Française

Article 11 : GEOLOCALISATION : 

Toutes nos voitures sont munies d’un système de géolocalisation

Article 12 : FRAIS DE LAVAGE ET DE RESTITUTION DU VÉHICULE : 

Le véhicule vous est confié propre, il doit revenir propre auquel cas des frais de lavage de 2500xpf vous seront facturés à votre retour.

En cas de dommages au véhicules (rayures importantes, choc etc…) une franchise de 80.000xpf et d’autres frais de remorquage, frais d’immobilisation, et autres pourront vous êtres facturés selon le tarif de notre garagiste ou évalués par la Direction. 

Article 13 : TARIF QUOTIDIEN MINIMUM : 

Le fait de prendre en charge le véhicule comporte un engagement du locataire à supporter le tarif quotidien minimum défini au contrat de location, qu’elle qu’ait été la brièveté de la prise en charge. Les forfaits sont payables à la réservation ou à la prise en charge du véhicule. Une journée de location est égale à 24heures. Une heure de dépassement horaire sera facturée 1000xpf, 2 heures 2000xpf, 3 heures et plus vous sera facturé une journée de location entière.

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